TARIF
Tarif non réglementé
Honoraires régis par les articles L. 444-1, et R. 444-16 code de commerce
Généralités
- Tarifs hors taxes + TVA applicable : 20%
- Pour les actes signifiés s’ajoutent :
- les frais de déplacement forfaitaires (A. 444-48) :
- de 7.67 € HT (+ TVA 20%) = 9.20 € TTC
- ou 8.80 € HT (+ TVA 20%) = 10.56 € TTC pour les actes électroniques.
- les débours éventuels (frais postaux par ex.)
Taux horaire général : 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC – sauf indications autres ci-dessous
Devis remis sur simple demande.
Coût des constats (*)
(*Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude (soir et week-end))
- Constat : 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC par heure de présence sur place (première heure indivisible)
Le coût comprend : le déplacement de l’huissier de justice, , la rédaction et les frais de secrétariat, la mise en page avec 30 photographies incluses**, l’envoi du constat par email.
[**20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC par douzaine supplémentaire]
- Constat internet : 450 € HT (+ TVA 20%) = 540 € TTC par heure (première heure indivisible).
- Constat affichage de permis de construire/démolir/autorisation de travaux : forfait pour trois passages : 500 € HT + (TVA 20%) = 600 € TTC
Si constat en mairie en plus : +50 € HT (+TVA 20%) = 60 € TTC par passage.
- PV de visite bien immobilier 1h (saisie immobilière / licitation): 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC
Actes non tarifés
- Sommation interpellative : 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC
- Autres actes : sur devis
Honoraires de consultation juridique
- Consultation juridique 30 mn : 175 € HT (+ TVA 20%) = 210 € TTC
Honoraires de rédaction & préparation de dossier en vue d’une audience
- Rédaction assignation devant le Juge des contentieux de la protection en matière locative (prise de connaissance des pièces, lecture et analyse des documents juridiques, préparation du dossier, copies des pièces) / prud’hommes / Juge aux affaires familiales :350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC
- Rédaction des formulaires pour actes à destination de l’étranger (comprend l’étude des conventions internationales applicables, le choix des entités requises à l’étranger, la surveillance des traductions nécessaires, le suivi avec l’autorité étrangère et les relances, y compris à la Chancellerie et services spécialisés : 150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC
- Mise en œuvre et rédaction du recours préalable à la saisine du tribunal administratif pour défaut d’assistance de la force publique (Arrêt Couitéas Conseil d’Etat du 30 novembre 1923) : 800€ HT (+20% TVA) = 960 € TTC
Honoraires de gestion de dossiers
- Honoraires de significations URGENTES des actes non soumis au tarif
- Acte à signifier le jour même : + 180 € HT (+ TVA 20%) = 216 € TTC
- Acte à signifier le 1erjour ouvrable suivant : + 90 € HT (+ TVA 20%) = 108 TTC.
- Mise à disposition d’un clerc pour prestation à date imposée (« ni avant ni après ») : 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC
- Prise de rendez-vous :
- Prise de date d’audience au greffe: 25 € HT (+ TVA 20%) = 30 € TTC
- Prise de rendez-vous force publique/serrurier en vue d’une expulsion: 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC – sous réserve des honoraires d’expulsion sur devis
- Prise de rendez-vous pour les visites immobilières (organisation, serrurier, force publique, témoins) : 50 € HT (+TVA 20%) = 60 € TTC
- Honoraires de représentation :
- Représentation des audiences JEX (saisie des rémunérations du travail) :
150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC pour la première audience
Et 75 € HT (+ TVA 20%) =90 € TTC pour la ou les éventuelle(s) audience(s) de renvoi
- Divers :
- Pilotage – signification d’un acte en dehors de la Cour d’appel de Paris [comprenant choix du correspondant, surveillance des délais et contrôle de la signification, du cout, avance et règlement du confrère] :50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC (ou 60 € HT si l’acte est à rédiger)
- Placement assignation au greffe : 25 € HT (+ TVA 20%) = 30 € TTC
- Recouvrement amiable de créances: 20 à 25 % HT (+ TVA 20%) des sommes recouvrées ou encaissées, selon convention
- Extraction d’une minute d’acte aux archives et délivrance d’une nouvelle expédition : 30 € HT (+ TVA 20%) = 36 € TTC augmentés des frais de la société d’archivage
- Tentative infructueuse de signification sans dresser un acte ou interruption d’un acte en cours de signification: 29.78 € HT (+ TVA 20%) = 35.73 € TTC.
- Retour des clés par porteur après constat ou expulsion : 25 € HT (+TVA 20 %) = 30 € TTC
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