NOTRE ÉTUDE

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scp@huissiers-samain-ricard.fr

L’étude est située à PARIS, (75014), 31-33, rue Deparcieux.

 

Les Huissiers de Justice de la SAS SAMAIN RICARD & Associés sont :

 

  • Philippe RICARD
  • Karine ASENSIO
  • Anne-Charlotte SAMAIN
  • Céline GONZALEZ
  • Alexandra FERRAN
  • Mylène DECKER

 

Les Huissiers de Justice et leurs collaborateurs assurent les différentes fonctions dont vous trouverez le détail dans les rubriques à l’accueil du site.

 

L’étude est ouverte au public du LUNDI au VENDREDI de 8h45 à 17h30.

LE GROUPE

Le Groupe Derville réunit 5 sites, 14 Huissiers de justice et  70 collaborateurs expérimentés.

 

Il intervient sur l’ensemble du territoire national pour la réalisation des constats,  le recouvrement de vos créances et le pilotage des procédures.

Les études du groupe partagent les mêmes valeurs de rigueur et de professionnalisme pour satisfaire aux exigences de la clientèle.

Elles utilisent un système informatique commun, sécurisé et performant.

Elles privilégient les échanges dématérialisés  et personnalisés via un extranet adapté aux exigences des donneurs d’ordre.

NOS DOMAINES D’ACTIVITÉ

CONSTATS

SIGNIFICATIONS

RECOUVREMENT

LOCATIF

COPROPRIÉTÉ

TARIF

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TARIF

 

Tarif non réglementé

Honoraires régis par les articles L. 444-1, et R. 444-16 code de commerce


Généralités

 

  • Tarifs hors taxes + TVA applicable : 20%
  • Pour les actes signifiés s’ajoutent :
    • les frais de déplacement forfaitaires (A. 444-48) :
    • de 7.67 € HT (+ TVA 20%) = 9.20 € TTC
    • ou 8.80 € HT (+ TVA 20%) = 10.56 € TTC pour les actes électroniques.
    • les débours éventuels (frais postaux par ex.)

 

Taux horaire général : 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC – sauf indications autres ci-dessous

         Devis remis sur simple demande.

 

Coût des constats (*)

(*Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude (soir et week-end))

  •  Constat : 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC par heure de présence sur place (première heure indivisible)

Le coût comprend : le déplacement de l’huissier de justice, , la rédaction et les frais de secrétariat, la mise en page avec 30 photographies incluses**, l’envoi du constat par email.

[**20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC par douzaine supplémentaire]

  • Constat internet : 450 € HT (+ TVA 20%) = 540 € TTC par heure (première heure indivisible).
  • Constat affichage de permis de construire/démolir/autorisation de travaux : forfait pour trois passages : 500 € HT + (TVA 20%) = 600 € TTC

Si constat en mairie en plus : +50 € HT (+TVA 20%) = 60 € TTC par passage.

  • PV de visite bien immobilier 1h (saisie immobilière / licitation): 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC

 

Actes non tarifés 

  • Sommation interpellative : 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC
  • Autres actes : sur devis

 

Honoraires de consultation juridique

  • Consultation juridique 30 mn : 175 € HT (+ TVA 20%) = 210 € TTC

 

Honoraires de rédaction & préparation de dossier en vue d’une audience

  • Rédaction assignation devant le Juge des contentieux de la protection en matière locative (prise de connaissance des pièces, lecture et analyse des documents juridiques, préparation du dossier, copies des pièces) / prud’hommes / Juge aux affaires familiales :350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC
  • Rédaction des formulaires pour actes à destination de l’étranger (comprend l’étude des conventions internationales applicables, le choix des entités requises à l’étranger, la surveillance des traductions nécessaires, le suivi avec l’autorité étrangère et les relances, y compris à la Chancellerie et services spécialisés : 150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC
  • Mise en œuvre et rédaction du recours préalable à la saisine du tribunal administratif pour défaut d’assistance de la force publique (Arrêt Couitéas Conseil d’Etat du 30 novembre 1923) : 800€ HT (+20% TVA) = 960 € TTC

 

Honoraires de gestion de dossiers

  • Honoraires de significations URGENTES des actes non soumis au tarif
    • Acte à signifier le jour même : + 180 € HT (+ TVA 20%) = 216 € TTC
    • Acte à signifier le 1erjour ouvrable suivant : + 90 € HT (+ TVA 20%) = 108 TTC.   
    • Mise à disposition d’un clerc pour prestation à date imposée (« ni avant ni après ») : 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC


  • Prise de rendez-vous :
    • Prise de date d’audience au greffe: 25 € HT (+ TVA 20%) = 30 € TTC
    • Prise de rendez-vous force publique/serrurier en vue d’une expulsion: 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC   – sous réserve des honoraires d’expulsion sur devis
  • Prise de rendez-vous pour les visites immobilières (organisation, serrurier, force publique, témoins) : 50 € HT (+TVA 20%) = 60 € TTC

 

  • Honoraires de représentation : 
  • Représentation des audiences JEX (saisie des rémunérations du travail) :

150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC pour la première audience

Et 75 € HT (+ TVA 20%) =90 € TTC pour la ou les éventuelle(s) audience(s) de renvoi

 

  • Divers :
  • Pilotage – signification d’un acte en dehors de la Cour d’appel de Paris [comprenant choix du correspondant, surveillance des délais et contrôle de la signification, du cout, avance et règlement du confrère] :50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC (ou 60 € HT si l’acte est à rédiger)
  • Placement assignation au greffe : 25 € HT (+ TVA 20%) = 30 € TTC
  • Recouvrement amiable de créances: 20 à 25 % HT (+ TVA 20%) des sommes recouvrées ou encaissées, selon convention
  • Extraction d’une minute d’acte aux archives et délivrance d’une nouvelle expédition : 30 € HT (+ TVA 20%) = 36 € TTC augmentés des frais de la société d’archivage
  • Tentative infructueuse de signification sans dresser un acte ou interruption d’un acte en cours de signification: 29.78 € HT (+ TVA 20%) = 35.73 € TTC.
  • Retour des clés par porteur après constat ou expulsion : 25 € HT (+TVA 20 %) = 30 € TTC

 

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